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La prescription des actions en responsabilité s'établit à 5 ans. Les dettes fiscales peuvent notamment mettre en jeu sa responsabilité personnelle en cas de fraude. Les associés conservent une responsabilité proportionnelle à leurs parts dans le capital social.
avantages fiscaux accessibles aux propriétairesL'acquisition d'un bien immobilier avec un titre de propriété ouvre la voie à de multiples avantages fiscaux. Cette attestation, établie par un notaire, confirme votre statut de propriétaire et vous permet d'accéder à différents dispositifs d'allègement fiscal.