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conditions d'accès au logement socialLe parc social représente une solution adaptée pour les allocataires du RSA. Ces logements sont attribués en priorité aux personnes sans emploi. Les conditions requises incluent un dossier complet avec les justificatifs de situation et de revenus.
La procédure nécessite l'envoi d'une notification formelle au locataire.Les étapes administratives pour résilier un contrat de locationLa résiliation d'un contrat de location demande une organisation méthodique et le respect de plusieurs formalités.